L'apprentissage
Le contrat d'apprentissage
Une qualification sanctionnée par un diplôme
Dans le cadre d’une formation en alternance, il existe deux types de contrats :
- Le contrat d’apprentissage
- ou le contrat de professionnalisation.
L’Ecole Le Chiffre propose les deux contrats. Ils permettent d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le contrat d’apprentissage, dans le cadre de la formation initiale, s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Les personnes reconnues travailleur handicapé, les sportifs de haut niveau et les créateurs d’entreprise dont l’obtention d’un diplôme est nécessaire pour exercer, ne sont pas soumises à ce critère.
Le contrat d’apprentissage comporte toujours un terme. Sa durée varie de 6 mois à 3 ans. Sa date de fin de peut être antérieure à celle de la formation.
Rupture du contrat d’apprentissage
Durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non de présence de l’apprenti en entreprise, (considérés comme période d’essai) le contrat peut-être rompu par l’employeur ou l’apprenti.
NB : le temps passé en CFA, les jours de repos et les jours d’absence de l’apprenti ne sont pas pris en compte dans les 45 jours.
Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
- Résiliation amiable des deux cosignataires avec un préavis de 7 jours calendaires
- Les ruptures pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale, décès de l’employeur-maître d’apprentissage dans une entreprise interpersonnelle, prennent la forme d’un licenciement sans recours au Conseil des Prud’hommes
La rémunération de l'apprenti
Salaire versé aux apprentis
Le salaire versé à l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC) et varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation. Un décret détermine le montant du salaire prévu.
A compter du 1er juillet 2016, si la convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC pour l’emploi occupé par l’apprenti de 21 ans ou plus, les pourcentages ci-dessous s’appliquent sur la base de ce minimum conventionnel et non sur celle du SMIC.
Article D 6222-26 du code du travail
26 ans et plus : salaire porté à 100 % du SMIC, ou s’il est supérieur, du SMC pour l’emploi occupé.
| Année d’exécution du contrat | Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 ans à 20 ans | Apprenti de 21 ans à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27% | 43% | 53%* | 100%* |
| 2e année | 39% | 51% | 61%* | 100%* |
| 3e année | 55% | 67% | 78%* | 100% |
Au 1er janvier 2020, le SMIC mensuel est de 1539,42€
La protection sociale
Protection sociale des apprentis
En tant qu’apprenti, vous devenez assuré social et relevez du régime général de la Sécurité sociale :
- Vos dépenses de santé (consultations chez les médecins, médicaments, analyses, séances de kiné, séjours à l’hôpital…) vous sont remboursées à concurrence de la part prise en charge par l’Assurance Maladie (l’autre partie peut être prise en charge par les complémentaires santé).
- En cas d’arrêt de travail pour maladie, vous touchez des indemnités journalières : il s’agit d’un montant versé pour compenser en partie votre perte de salaire.
- En cas d’accident de travail, vous êtes couvert dès le premier jour.
Les démarches à effectuer :
Vous devez vous affilier au régime général de la Sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence :
- Une copie de votre contrat d’apprentissage
- Votre 1er bulletin de salaire
- Un relevé d’identité bancaire ou postal à votre nom
- Une photocopie de votre pièce d’identité
Droits et devoirs de l'apprenti
Les droits de l'apprenti
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, et de dispositions légales propres à sa situation d’apprenti :
- Bénéficier du statut de salarié et d’une période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise
- Bénéficier de la protection sociale comme l’ensemble des salariés y compris pendant le temps passé à l’université
- Capitaliser ses années de formation comme des années pleines à valoir sur sa retraite
- Bénéficier de la prise en charge par l’employeur des frais de transports en commun domicile / lieu de travail à hauteur de 50% dans les mêmes conditions que les autres salariés
- Bénéficier de congés payés à prendre pendant les périodes en entreprise (mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, soit 25 jours ouvrés minimum pour un année complète)
- Disposer de 5 jours de congés spécifiques répartis sur la durée de la formation (en plus des congés légaux habituels) pour la préparation aux examens. Ces journées de révision sont organisées par le partenaire pédagogique et intégrées au planning annuel de la formation
Les devoirs de l'apprenti
- S’inscrire à l’université ou dans l’école dispensant la formation
- S’impliquer dans la formation comme dans l’entreprise
- Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’établissement de formation
- Tenir à jour le livret de suivi
- Suivre les enseignements, les travaux dirigés, les travaux pratiques et satisfaire au contrôle des connaissances
- Transmettre, le cas échéant, les justificatifs d’absence tels qu’ils sont définis par le code du travail. Les autres absences sont définies comme injustifiées.
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